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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj74010 n° 16/01521

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 16/01521

    Expédition conforme le Minute : 26/00050 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 30 Juin 2026 N° RG 16/01521 - N° Portalis DB2Q-W-B7A-EBEB DEMANDEUR Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François COCHET - SELARL COCH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a92793c619cd1f29c461
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/01521

    CA Grenoble, 12 juin 2018, RG 16/01521

    R.G. N° 16/01521 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP X... la SELARL CABINET C... Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6031e3865b086f1d052f0014

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1