Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 16/03045
TJ 49007, 7 juill. 2026, RG 16/03045
07 Juillet 2026 AFFAIRE : S.A. [U] C/ Synd. de copropriétaires DE LA [Adresse 1] , Société CAISSE GENERALE D’ASSURANCE MUTUELLE , S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , [A] [O] , Compagnie d’assurance MAF , S.A. MMA IARD , SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MAINE ET [Localité 1] venant aux droits de la sociét
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles