Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 16/05386
TJ Strasbourg, 16 oct. 2024, RG 16/05386
RG N° RG 16/05386 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BO TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 16/05386 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BO Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Marie ELGARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie GALLET Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Sophie KAPPLER Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles