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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-20.084

    Cass., 30 mai 2018, n° 16-20.084

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° M 16-20.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8e2ae5bb3b80de122ed3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/20084

    CA Paris, 20 oct. 2017, RG 16/20084

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 20084 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1