Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/00110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 17/00110

    TJ 41018, 19 juin 2026, RG 17/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 17/00110 - N° Portalis DBYN-W-B7B-DLOB ______________________ AFFAIRE [O] [Q] contre Société [Adresse 1] CPAM 41 ______________________ MINUTE N°26/00077 _____________________ JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 Qualification : Cont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f1e7b195da062e0a8a455
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00110

    CA Toulouse, 16 mars 2017, RG 17/00110

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 110 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 16 mars - 16 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.55

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93ab2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1