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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 17/00115

    TJ Valenciennes, 12 sept. 2024, RG 17/00115

    Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 17/00115 - Portalis DBZT-W-B7B-EOOE - parquet 14329000104 - minute 112/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 avril 2024 tenue en matière correctionnelle par Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 670d74f364f81b1bb3118cd1
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00115

    CA Toulouse, 20 mars 2017, RG 17/00115

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 115 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 mars-14 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93abe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1