Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01031
CA Versailles, 20 déc. 2018, RG 17/01031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 17/01031 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RJGJ AFFAIRE : [B] [J] C/ Société MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCPA GE MONEY BANK Décision déférée à la co
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 17/01031
CA Rennes, 10 oct. 2017, RG 17/01031
6ème Chambre A ORDONNANCE No 226 R. G : 17/ 01031 M. Jonathan X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare l'appel irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN E
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01031
CA Caen, 27 mars 2017, RG 17/01031
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01031 No MINUTE : 17/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Mars
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