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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01965

    CA Pau, 24 mai 2022, RG 17/01965

    CD/CD Numéro 22/02066 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 17/01965 - N° Portalis DBVV-V-B7B- GSHX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeu

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcac814cc2751aa86bae2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01965

    CA Versailles, 3 mai 2018, RG 17/01965

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 MAI 2018 N° RG 17/01965 AFFAIRE : SA MMA IARD ... C/ [Z] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Février 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

    Lire la décision → Vérifier la source 60320e61c215e54661198dea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1