Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/02532 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 63 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Pontoise n° 17/02532

    TJ Pontoise, 14 févr. 2025, RG 17/02532

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Février 2025 DOSSIER : N° RG 17/02532 - N° Portalis DB3U-W-B7B-J2M3 AFFAIRE : [G] [O] [J] [U] épouse [B]/ [A] [V], [Z] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67afab94ac839fdebfb15c4e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02532

    CA Versailles, 16 mai 2019, RG 17/02532

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2019 N° RG 17/02532 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRO3 AFFAIRE : [K] [H] [E] [T] C/ SARL MASTER NET ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2017 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdad5a6ec4ff4682177472c
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/02532

    CA Grenoble, 26 juin 2018, RG 17/02532

    PS RG N° 17/02532 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me X... Me Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 26 JUIN 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdea9bb91ffd67cd894d63b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1