Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 17/04520
CA Toulouse, 5 nov. 2025, RG 17/04520
05/11/2025 ARRÊT N° 25/ 422 N° RG 17/04520 N° Portalis DBVI-V-B7B-L2LD NA - SC Décision déférée du 13 Juillet 2017 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 13/01699 A. DUFAU INFIRMATION PARTIELLE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/04520
CA Montpellier, 8 sept. 2023, RG 17/04520
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04520 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NJIH auquel est joint le RG 17/04537 Décisions déférée
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