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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 17/07109

    TJ 59350, 24 juin 2025, RG 17/07109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 17/07109 - N° Portalis DBZS-W-B7B-SBSH JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS: L’Association DES RESIDENTS DU DOMAINE DU PARC, prise en la personne de sa présidente, Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnau

    Lire la décision → Vérifier la source 686424b50bb2f8a66ca5f810

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1