Corpus de jurisprudence
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cc Cassation n° 17-17.378
Cass., 24 mai 2018, n° 17-17.378
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° R 17-17.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/17378
CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2018, RG 17/17378
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] X... R.G. : 17/17378 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Bruno Y... Représentant : Me Vanessa Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Christine A... Représentant
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