Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc Rejet n° 17-20.813
Cass., 13 févr. 2019, n° 17-20.813
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° Z
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/20813
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, RG 17/20813
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/20813 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQBD 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M78 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Abdelmalek Y... : Me Baptiste CAMERL
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