Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00226

    CA Pau, 4 mars 2025, RG 18/00226

    AB/RP Numéro 25/00686 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/03/2025 Dossier : N° RG 18/00226 N° Portalis DBVV-V-B7C-GZI2 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : SA CAISSE NATIONALE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7e8d8910b2f913559de56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles