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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 18/00823 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 18/00823

    TJ 74281, 4 juin 2026, RG 18/00823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 N°: 26/00208 CC / AB N° RG 18/00823 - N° Portalis DB2S-W-B7C-D4KH _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chloé C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d45bcdc6046d472d859f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00823

    CA Pau, 2 juill. 2020, RG 18/00823

    MHD/FC Numéro 20/1809 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2020 Dossier : N° RG 18/00823 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3BI Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1