Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/00858

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 18/00858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/00858 - N° Portalis DB22-W-B7C-TC5K DEMANDERESSE : [U] [T] [S] Me Pierre LADREIT DE LACHARRIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS représentée par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 512 DEFENDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 683f42f88f105e58d1ae6a57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles