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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 18/00991

    TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 18/00991

    N° Minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 18/00991 - N° Portalis DBYM-W-B7C-CQWG JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 COLLÉGIALE NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître DARZACQ - CCC à Maîtres GARBEZ, PENEAU, CORBINEAU, CASADEBAI, ETESSE, SAINT-LAURENT, FRANCOIS, MATTIOLI-DUMON

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8aa1cdc6046d47447f83
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 18/00991

    CA St Denis Reunion, 18 avr. 2025, RG 18/00991

    Arrêt N°2025/ PC N° RG 18/00991 - N° Portalis DBWB-V-B7C-FA55 [L] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision ren

    Lire la décision → Vérifier la source 680331ad168408c19df97e85
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00991

    CA Paris, 31 janv. 2019, RG 18/00991

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00991 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZLP Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbc1b2fb1fbda0d0150aa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1