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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 18/01062

    TJ 74281, 30 juin 2026, RG 18/01062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 JUIN 2026 MINUTE N°26/00223 N° RG 18/01062 - N° Portalis DB2S-W-B7C-D4Z2 OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [G] / [D] COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45659ccdc6046d477f066d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/01062

    TJ Marseille, 21 déc. 2023, RG 18/01062

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05254 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/01062 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEYN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA

    Lire la décision → Vérifier la source 65848fbbe41137cbf9fc6f31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1