Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 19 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/01544
CA Angers, 13 déc. 2022, RG 18/01544
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01544 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELJT Jugement du 08 Janvier 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 16/00425 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANTE ET I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles