Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/02189 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 18/02189

    TJ 54395, 18 juin 2026, RG 18/02189

    DU : 18 Juin 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 18/02189 - N° Portalis DBZE-W-B7C-GZKP / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345de2cdc6046d47dcccf5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02189

    CA Versailles, 18 avr. 2019, RG 18/02189

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 No RG 18/02189 AFFAIRE : F... B... C/ SA MICROPOLE, prise en la personne de son représentant légal. ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME COLLECTIF CONTRE L'ISLAMOP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd945ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1