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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 18/02230

    TJ 84007, 7 août 2025, RG 18/02230

    Minute N° COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 18/02230 - N° Portalis DB3F-W-B7C-H6RE JUGEMENT DU 07 Août 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [P] [Adresse 10] [Localité 18] Représenté par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cfffd71c382e8b5cc1e0
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02230

    CA Pau, 11 avr. 2019, RG 18/02230

    JN/CD Numéro 19/1556 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2019 Dossier : N° RG 18/02230 - N° Portalis DBVV-V-B7C- G6VB Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb137378340da81cbdbc19

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1