Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/02373 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 18/02373

    TJ 28085, 25 juin 2025, RG 18/02373

    ============== Jugement N° du 25 Juin 2025 N° RG 18/02373 - N° Portalis DBXV-W-B7C-E4ED ============== [I] [D] C/ S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, S.A. LOCATION ET CONSEIL AUTOMOBILE Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me GAILLARD T1 -Me KARM T35 RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 686581ea72b7e1b6bf1dc343
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/02373

    CA Montpellier, 6 mars 2024, RG 18/02373

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 06 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02373 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUXN ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE S

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96836b0f6b800086b52c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1