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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 18/03025

    TJ 35238, 25 juin 2026, RG 18/03025

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Juin 2026 N° RG 18/03025 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HXBT Epoux [V] (divorce) 1Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Notaire 2 Copie(s) ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bc5bcdc6046d47414003

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