Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 18/05683
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 18/05683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 18/05683 - No Portalis 352J-W-B7C-CM5YY No MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2018 JUGEMENT rendu le 13 décembre 2022 DEMANDERESSE Association FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS [Adresse 5] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05683
CA Paris, 10 sept. 2019, RG 18/05683
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05683 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JPM Décision dé
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