Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/06420
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/06420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/06420 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJIZ DEMANDEUR : [G] [B] représenté par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646, Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [E] [R] défaillant ORDONNANC
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/06420
CA Bordeaux, 6 oct. 2022, RG 18/06420
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2022 N° RG 18/06420 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KX6P Madame [E] [B] née [N] Monsieur [Y] [B] c/ SARL PERIGORD GENIE CIVIL Compagnie d'assurances SMABTP
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