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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 18/09699

    TJ Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 18/09699

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Février 2025 58E RG n° N° RG 18/09699 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SYWJ Minute n° AFFAIRE : S.A. DOMOFRANCE, Compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES C/ S.A. FILIA - MAIF, [X] [F], S.A. AXA FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3b6a47fb573af31601f99
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/09699

    CA Paris, 17 mars 2023, RG 18/09699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Mars 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09699 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HWK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 6415667a5d939604f544cf72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1