Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc Rejet n° 18-20.364
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-20.364
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11225 F Pourvoi n° H 18-20.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20364
CA Aix-en-Provence, 9 mai 2019, RG 18/20364
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/20364 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRD2 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M138 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. F... Y... R... Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE A
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