Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Cassation n° 18-14.672
Cass., 12 févr. 2020, n° 18-14.672
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° V 18-14.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme BA... F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/14672
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2019, RG 18/14672
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2019 lauB N°2019/ 521 Rôle N° RG 18/14672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDBB5 [N] [D] C/ [Q] [S] [D] [L] [V] [A] [I] [S] épouse [K] [X] [S] Copie exécuto
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cc Autre n° 18-14.672
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-14.672
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° V 18-14.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnell
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