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cc other n° 18-17.022
Cass., 18 déc. 2025, n° 18-17.022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins + Rejet de péremption Pourvoi n° : Z 18-17.022 Demandeur : Mme [R] Défendeur : la société Bureau d'études Alain Garnier Requête n° : 717/25 Ordonnance n° : 91012 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________
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