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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/17119

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 18/17119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17119 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6AHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 63806fefee92fb05d4521717
  • cc Rejet Cour de cassation n° 18-17119

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-17119

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762757

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1