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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18871

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 18/18871

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18871 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FWY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67514349d0f9189ffa43c04b
  • cc Cassation n° 18-18.871

    Cass., 11 juill. 2019, n° 18-18.871

    CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° J 18-18.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca69e3fb4d0653fc600d8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1