Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Saisie immobilière - décision statuant sur une demande de cantonnement de la saisie tj98735 n° 19/00047
TJ 98735, 29 juill. 2025, RG 19/00047
Expéditions délivrées à Me Gilles JOURDAINNE et Me Michel ETILAGE le MINUTE N° : 19/00047 - Prorogation JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00047 N° Portalis : DB36-W-B7D-CQDN AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ Epoux [X] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHI
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00047
CA Montpellier, 20 avr. 2023, RG 19/00047
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6VI dont a été joint le N°RG 19/00100 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 19/00047
CA Papeete, 10 nov. 2022, RG 19/00047
N° 113 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jannot, le 14.11.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Cps, le 14.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 10 novembre 2022 RG 19/00047 ;
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