Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj78646 n° 19/00199
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 19/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE DU 27 MARS 2026 N° RG 19/00199 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6H6 Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts de
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj78646 n° 19/00199
TJ 78646, 19 déc. 2025, RG 19/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 19/00199 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6H6 Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsab
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 19/00199
TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 19/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 19/00199 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6H6 Code NAC : 78A ENTRE : TRESOR PUBLIC agissant
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/00199
TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 19/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 19/00199 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6H6 Code NAC : 78A ENTRE : Monsieur [B] [S], né le
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