Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/00366
CA Rennes, 3 oct. 2022, RG 19/00366
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale R.G. : N° RG 19/00366 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PO2Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2019 Date de la saisine : 17 Janvier 2019 Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2018 Dé
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/00366
CA Metz, 23 mai 2022, RG 19/00366
Arrêt n° 22/00286 23 mai 2022 --------------------- N° RG 19/00366 - N° Portalis DBVS-V-B7D-E6RG ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 10 janvier 2019 18/00331 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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