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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00552

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/00552

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00552 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BI7 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 62873322c1d4e9057d612e32
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00552

    CA Pau, 10 mai 2022, RG 19/00552

    PS/SH Numéro 22/01849 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/00552 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFL7 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-pai

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55ea76c5d9057df8021c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1