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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 19/01139

    TJ 68224, 5 nov. 2025, RG 19/01139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 6] [Localité 10] Minute : N° RG 19/01139 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GTLD Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 690bc9b528bf9d42b6e2d242
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/01139

    TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 19/01139

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MARS 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e3e1419bca6fe587a370
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01139

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 19/01139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01139 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRD N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 02 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 06

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c161b7735881a7c252a
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01139

    CA Pau, 28 nov. 2019, RG 19/01139

    JN/SB Numéro 19/4687 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/11/2019 Dossier : N° RG 19/01139 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG22 Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1