Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 19/01480
TJ 22278, 8 sept. 2025, RG 19/01480
LE 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 19/01480 - N° Portalis DBXM-W-B7D-EHMS - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] SAINT-BRIEUC Le CE à Me Bertrand MAILLARD CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CCC Mme [M] CCC M. [N] [V] CCC Service Central de l’état civil CCC Dossier Extrai
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01480
CA Rennes, 7 sept. 2022, RG 19/01480
5ème Chambre ARRÊT N°-229 N° RG 19/01480 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PST4 SAS ARTUS INTERIM NANTES C/ SCI ARMORIC Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01480
CA Paris, 25 juin 2021, RG 19/01480
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01480 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7EUB Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01480
CA Orléans, 14 nov. 2019, RG 19/01480
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 Me Thierry CARON Me Estelle GARNIER PARQUET GENERAL ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 380 - 19 No RG 19/01480 No Portalis DBVN-V-B7D-F5ON DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal
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