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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Avignon n° 19/01586

    TJ Avignon, 19 sept. 2024, RG 19/01586

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 19/01586 - N° Portalis DB3F-W-B7D-INP5 Minute N° : 24/00556 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 DEMANDEUR COMMUNE DE BEDOIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège es

    Lire la décision → Vérifier la source 677d9816b032d83cfd3eb8d8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Angers n° 19/01586

    CA Angers, 5 juin 2024, RG 19/01586

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : Tribunal d'Instance de LAVAL du 05 Février 2019 Ordonnance du 05 Juin 2024 N° RG 19/01586 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERRT AFFAIRE : [E] C/ Société DE L'IMMEUBLE [Adresse 19], [E], [X], S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 666152c7bbc6ae00084dd6c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1