Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/02213
CA Angers, 17 sept. 2024, RG 19/02213
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02213 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ES5B jugement du 15 Octobre 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17/01227 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02213
CA Bordeaux, 3 mai 2022, RG 19/02213
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 MAI 2022 RP N° RG 19/02213 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7MQ [G] [V] SAS LE SAINT DES SEINS c/ SOCIETE POUR LA PERCEPITON DE LA REMUNERATIION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PU
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