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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04216

    CA Colmar, 2 juin 2022, RG 19/04216

    MINUTE N° 22/474 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7bd366eb6a9d4302d62
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04216

    CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/04216

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 169 Rôle N° RG 19/04216 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6HK Société TAXI UNION C/ SARL TESSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ARLABOSSE Me E

    Lire la décision → Vérifier la source 628730cec1d4e9057d612826

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1