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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 19/04628

    TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 19/04628

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 19/04628 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S6YT Minute : 25/00390 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04628

    CA Versailles, 30 juin 2022, RG 19/04628

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 19/04628 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUJS AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ [M] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2019 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90bc55cf2069b3661fd6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04628

    CA Aix-en-Provence, 11 juin 2020, RG 19/04628

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2020 N° 2020/ 295 Rôle N° RG 19/04628 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7L3 [S] [X] C/ Société UHR LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91a5771ae2ab63df4f28f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1