Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 19/04841
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 19/04841
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 04/06/2026 4ème chambre Affaire N° RG 19/04841 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KJM6 DEMANDEUR : S.C.I. [Q] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S. SARL SEGGO (RCS [Localité 2] 392 997 136) Rep/assi
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04841
CA Grenoble, 22 nov. 2022, RG 19/04841
N° RG 19/04841 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KILQ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Nathalie CROUZET Me Ratiba RAHACHE SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT SELARL LEXAVOUE GRE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04841
CA Versailles, 6 juill. 2022, RG 19/04841
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUILLET 2022 N° RG 19/04841 N° Portalis DBV3-V-B7D-TVAI AFFAIRE : [B] [U] C/ SARL CISCO SYSTEMS FRANCE venant aux droits de la société CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE Déc
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