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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/05077

    CA Grenoble, 21 juin 2022, RG 19/05077

    C4 N° RG 19/05077 N° Portalis DBVM-V-B7D-KI7Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b108bdaff078c0376cca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05077

    CA Paris, 10 juin 2022, RG 19/05077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05077 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Z4P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43096222b8005e5bfe15a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1