Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/05449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 19/05449

    TJ 67482, 4 juin 2025, RG 19/05449

    RG N° RG 19/05449 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JP63 TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 19/05449 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JP63 Minute n° Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Me Guillaume HANRIAT Me Sophie KAPPLER Le Le Greffier Maître Grégoire FAURE de la SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f59bf82f8614c9f74f9a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05449

    CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/05449

    2ème Chambre ARRÊT N°563 N° RG 19/05449 N° Portalis DBVL-V-B7D-QA3N (2) M. [C] [M] Association UDAF DU FINISTERE C/ SA DOMOFINANCE SAS PREMIUM ENERGY Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 637c74ba9eb5b305d45f9013

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1