Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/05775 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 19/05775

    CA Montpellier, 2 oct. 2025, RG 19/05775

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05775 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6b4a4e15bf2fe4f992
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05775

    CA Bordeaux, 6 sept. 2022, RG 19/05775

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05775 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LJMR [R] [U] [C] [A] [K] épouse [D] c/ [S] [F] Nature de la décision : AU FOND 28A Gros

    Lire la décision → Vérifier la source 631834270876004f131a5e50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1