Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06232
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 19/06232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06232 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAAR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06232
CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 19/06232
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/294 Rôle N° RG 19/06232 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BED5J [O] [B] C/ SAS AB SERVE INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : 16 décembre 2022 à : Me Jean FAYOL
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