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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/06844
TJ Versailles, 19 juin 2024, RG 19/06844
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 19 Juin 2024 N° RG 19/06844 - N° Portalis DB22-W-B7D-PB3S DEMANDEUR : Madame [F] [H] [P] épouse [W] [N] [G] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 16], [Localité 13] (PORTUGAL) de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06844
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/06844
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06844 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEH3 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06844
CA Montpellier, 31 mai 2022, RG 19/06844
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06844 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLUG Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE M
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