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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 19/08325

    TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 19/08325

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme Catherine RAYNOUARD, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme Mari-Wenn SEIGNEURET, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be574d6da0419628dd517
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08325

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 19/08325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 MARS 2023 (n° 270, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08325 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM52 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f2ce2f4d604f5a97059

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1