Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08421
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/08421
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 067 Rôle N° RG 19/08421 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKJZ [X] [H] C/ [C] [E] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] SARL LES VERRES DE LOUIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08421
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/08421
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08421 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANJN Décision déférée à la Cour : J
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