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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 19/08825

    TJ 91228, 17 juin 2025, RG 19/08825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/373 AUDIENCE DU 17 Juin 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 19/08825 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBLM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [F] C/ [A] [N] épouse [F] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 685c4acb0a00405eb74210f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08825

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08825

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08825 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPML Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50442150aadff23dc80

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1